Challenge to Electoral List Removal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the decision of an administrative commission to remove them from the communal electoral list, arguing that the notification process for the removal was flawed as only one named family member received it and the claimants only left their principal residence at the end of March 1994. The high court dismissed the appeal, reasoning that the alleged procedural irregularity did not prevent the appellant from filing their challenge within the statutory time limit, and the lower court, acting within its sovereign power, was entitled to conclude that the appellant failed to demonstrate fulfillment of one of the requisite conditions under the Electoral Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Challenge to Electoral List Removal Dismissed: The high court dismissed the appeal, reasoning that the alleged procedural irregularity did not prevent the appellant from filing their challenge within the statutory time limit, and the lower court, acting within its sovereign power, was entitled to conclude that the appellant failed to demonstrate fulfillment of one of the requisite conditions under the Electoral Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal validly found that the appellant did not demonstrate meeting one of the conditions required by this article for remaining on the electoral roll.
The final order of the Court was to dismiss the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul, André X..., demeurant à Malijai (Alpes de Haute-Provence), et actuellement chez Mme Claudine Y..., avenue du Stade, La Z... Jeanne, à Sisteron (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, le concernant,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Paul, André X... à l'encontre de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès ainsi que Mme Maryse X... et M. Paul, Joseph X..., alors que seul M. X... père a accusé réception de la notification de la décision de radiation et qu'ils n'ont quitté "leur résidence principale" dans la commune qu'à la fin du mois de mars 1994 ;
Mais attendu, d'une part, que l'irrégularité alléguée n'a pas empêché l'intéressé d'exercer son recours dans le délai légal ;
Et attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pourvoir souverain que le Tribunal a estimé que M. X... ne démontrait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.