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95-60480 Généré par l'IA

Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 95-60480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision from the lower court concerning their eligibility to be placed on a municipal electoral roll, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appealing party's representative, an attorney, failed to produce any document proving that the party had granted him a special power of attorney, which is required by electoral procedural rules for filing an appeal with the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral; Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

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procuration spéciale pouvoir de décision interdiction de représentation de l'avocat capacité partielle d'exercer les droits civils élection dans le cadre des droits politiques défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2 du Code électoral
This provision was cited to determine the admissibility of the appeal, which the court ultimately declared inadmissible.
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95-60487
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
95-60470
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
89-60209
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney
95-60941
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Power of Attorney in Electoral Roll Case
89-60987
Inadmissibility of Electoral Roll Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral

This provision was cited to determine the admissibility of the appeal, which the court ultimately declared inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Anne Z..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit :

1 / de M. Jean-Louis A..., demeurant Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées),

2 / de M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;

que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de Mlle Anne Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères- de-Bigorre, greffe de Lannemezan qui, le 13 février 1995, a statué sur le droit de Mlle Z... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mlle Z... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.