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93-15576 Généré par l'IA

Dental Surgeon Fees and Cost Estimate Requirement

Numéro de cause 93-15576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dental surgeon sought payment for professional fees from patients, but the lower court partially denied the claim for non-reimbursed care, ruling that the surgeon's failure to provide a cost estimate (devis) meant the patients could not have knowingly consented to the charges. The Court of Cassation overturned this decision, reasoning that no legal text makes a practitioner's right to remuneration for medical services dependent on a prior price determination, and in the absence of an accepted estimate, it is the role of the judge to determine the amount owed based on the services rendered and the practitioner's qualifications, thus upholding the principle of contractual obligations under the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil; Dental Surgeon Fees and Cost Estimate Requirement: The Court of Cassation overturned this decision, reasoning that no legal text makes a practitioner's right to remuneration for medical services dependent on a prior price determination, and in the absence of an accepted estimate, it is the role of the judge to determine the amount owed based on the services rendered and the practitioner's qualifications, thus upholding the principle of contractual obligations under the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat devis nécessité de soins médicaux droits et obligations contractuels médecin praticien assurance pour soins dentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The court cited this article as the basis for the cassation because the lower court incorrectly applied the law regarding the necessity of a prior quote for non-reimbursed medical fees.
Généré par l'IA
00-19545
Dental Surgeon v. Patient (Fee Dispute Appeal)
2300086
Dental Surgeon v. State Regarding Service Pricing Information Requirements
20-19508
Dental Surgeon Reimbursement for Billing Anomalies Following Patient Complaint
JURITEXT000006947707
Patient Refusal to Pay Dentist Over Cost Estimate and Quality Dispute
04-30365
Dental Surgeon Reimbursement for Incorrect Professional Coding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

The court cited this article as the basis for the cassation because the lower court incorrectly applied the law regarding the necessity of a prior quote for non-reimbursed medical fees.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cahors

This is the main operative part of the decision, explicitly annulling the lower court's judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Figeac

This provision orders the referral of the case to a different court for a new ruling on the merits following the cassation.

Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Cahors, au profit :

1 / de M. Gilbert Y...,

2 / de Mme Y..., son épouse, demeurant ensemble à Mauroux (Lot), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter partiellement M. X..., chirurgien-dentiste, de sa demande en paiement de ses honoraires pour les soins qu'il avait donnés à Mme Y..., le jugement attaqué a énoncé que, s'agissant des soins non remboursés par la Sécurité sociale, les époux Y... devaient être mis en mesure de les accepter en toute connaissance de cause, ce qui implique que le docteur X... se devait de leur fournir un devis, et, dès lors qu'aucun devis n'avait été remis aux patients, le docteur X... ne saurait réclamer le paiement de ses honoraires non remboursés par la Sécurité sociale ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'aucune disposition légale, applicable au contrat médical, ne fait dépendre, dans son principe, le droit du praticien à une rémunération de la détermination préalable de celle-ci, et qu'en l'absence de devis accepté, il appartient aux juges de déterminer le montant des honoraires dus au praticien eu égard à l'étendue des services fournis et à sa qualification professionnelle, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cahors ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Figeac ;

Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cahors, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.