Insurer's Failure to Request Deduction in Lower Court Bars Appeal on Damages Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning the calculation of damages awarded to an individual following an event, the appellant insurer failed to request in the lower court that an indemnity already paid under building insurance be deducted from the awarded reparation. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that because the insurer did not raise this deduction argument below, the appellate court acted within its authority by sovereignly assessing the quantum of the prejudice, rendering the appeal ground either inadmissible as a new issue or unfounded on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Insurer's Failure to Request Deduction in Lower Court Bars Appeal on Damages Calculation: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that because the insurer did not raise this deduction argument below, the appellate court acted within its authority by sovereignly assessing the quantum of the prejudice, rendering the appeal ground either inadmissible as a new issue or unfounded on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision mandates the condemnation of the appealing party to costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie les Assurances générales de France (AGF), société anonyme dont le siège social est ... (2ème), représentée par son président du conseil d'administration et par ses autres représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit :
1 ) de M. Paul A..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Z...,
2 ) de la société anonyme Merand, dont le siège est zone industrielle de Brèce, ..., à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine),
3 ) de M. X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Merand,
4 ) de M. Y... demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la compagnie Assurances générales de France n'ayant pas en cause d'appel demandé que soit déduite de la réparation allouée à M. Z... une indemnité qui lui aurait été versée au titre de l'assurance du bâtiment, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en entérinant le rapport de l'expert, a souverainement évalué le montant du préjudice ;
D'où il suit que, pour partie, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les Assurances générales de France, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.