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94-15337 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal to Inscribe on Judicial Expert List Rejected for Lack of Specific Grievance

Numéro de cause 94-15337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision by the general assembly of a court of appeals refusing to inscribe them on the list of judicial experts, as provided by the relevant decree. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance or precise ground to support their recourse against the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 34 du décret précité, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Refusal to Inscribe on Judicial Expert List Rejected for Lack of Specific Grievance: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance or precise ground to support their recourse against the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir griefs de procédure grief de violation constitutionnelle constatation de droits subjectifs honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 34 du décret précité
This provision governed the right to appeal the decision of the general assembly, which the court ultimately rejected.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision specified the composition of the Court for the deliberation.
Généré par l'IA
90-11655
Appeal Regarding Refusal of Inclusion on Judicial Expert List
94-20807
Appeal Against Refusal to Include on Judicial Expert List Rejected for Lack of Specific Grievance
89-20897
Appeal Against Denial of Judicial Expert Inscription Rejected for Lack of Specific Grievance
94-10034
Appeal Against Refusal to List Judicial Expert
93-10216
Challenge to Refusal of Inclusion on Judicial Expert Roster

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 34 du décret précité

This provision governed the right to appeal the decision of the general assembly, which the court ultimately rejected.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision specified the composition of the Court for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par Mme Marie-Christine X..., domiciliée au CHU Nord, chemin des Bourrely à Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône), en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1993 par l'Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;

que, par décision du 15 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ;

qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ;

que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.