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91-45850 Généré par l'IA

Employer Not Liable for Unrequested Indemnities

Numéro de cause 91-45850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed two judgments from the Lyon Court of Appeal, which had ordered an employer to pay a former employee termination and paid leave indemnities, even though the employee had not specifically requested these amounts in their initial claims. The Court reasoned that, in accordance with articles 4 and 5 of the new Code of Civil Procedure, a party cannot be legally condemned to compensate another for claims that the latter has not specifically sought, noting the Court of Appeal had *sua sponte* invited explanations on these unrequested points before rendering the condemnation.

Regeste Legislator

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Article 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Employer Not Liable for Unrequested Indemnities: The Court reasoned that, in accordance with articles 4 and 5 of the new Code of Civil Procedure, a party cannot be legally condemned to compensate another for claims that the latter has not specifically sought, noting the Court of Appeal had *sua sponte* invited explanations on these unrequested points before rendering the condemnation.

Mots-clés

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article du CPC violation d'obligations contractuelles de travail commandement de payer motifs de cassation indemnité de départ principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Article 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used these articles to justify the cassation because the lower court ruled on claims that had not been requested by the parties.
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Cited to determine that there was no need for a referral back to the lower court after the cassation.
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00-46647
Employee Departure After Employer Breach: Dismissal Not Resignation
92-44097
Employee Fixed-Term Contracts: Early Termination and Indemnity Dispute
13-27196
Employer Not Liable for Wages Post-Immediate Dismissal Notification Despite Procedural Lapses
02-41793
Indemnity Reduction Justification in Employment Penalty Clause Dispute
01-21071
Worker Injury Compensation and Employer's Inexcusable Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used these articles to justify the cassation because the lower court ruled on claims that had not been requested by the parties.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Cited to determine that there was no need for a referral back to the lower court after the cassation.

Condamne M. X..., envers la société Pitney Bowes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the basis for ordering the respondent to pay the costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n S 91-45.850 et C 92-41.287 formés par la société Pitney Bowes, société anonyme dont le siège est ..., zone des Marais, péripole 407 à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en cassation de deux arrêts rendus les 29 octobre 1991 et 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant ... (4e) (Rhône), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Capron, avocat de la société Pitney Bowes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n 91-45.850 et 92-41.287 ;

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une partie ne peut être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle ;

Attendu que, par un premier arrêt, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... ne réclamait pas les sommes correspondant à l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés, a d'office invité les parties à s'expliquer sur ces points ;

que, par un second arrêt, elle a condamné la société Pitney Bowes au paiement desdites indemnités ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande relative à ces indemnités, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur ces chefs ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 29 octobre 1991 et 28 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Pitney Bowes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite des arrêts annulés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.