High Court Quashes Moral Damages Award for Procedural Error in Dismissal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had ordered an employer to pay an employee damages for moral prejudice resulting from the circumstances of the employment contract termination, even after finding the dismissal itself to be for a real and serious cause. The high court quashed this part of the decision, reasoning that by limiting its review to a claim for compensation due to a dismissal without real and serious cause, the appellate court violated the rules of civil procedure by awarding damages for a prejudice distinct from that arising directly from the dismissal itself, necessitating a referral back to a differently constituted appellate court on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 4 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; High Court Quashes Moral Damages Award for Procedural Error in Dismissal Review: The high court quashed this part of the decision, reasoning that by limiting its review to a claim for compensation due to a dismissal without real and serious cause, the appellate court violated the rules of civil procedure by awarding damages for a prejudice distinct from that arising directly from the dismissal itself, necessitating a referral back to a differently constituted appellate court on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the legal basis for partially annulling the decision because the Court of Appeal ruled on a type of damage not claimed.
Cited to establish the composition of the Social Chamber for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Arts graphiques de la Brie, représentée par M. Santos, demeurant à Santeny (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. X... Mena, demeurant à Malesherbes (Loiret), ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société Arts graphiques de la Brie à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour préjudice moral imputable aux circonstances de la rupture du contrat de travail, après avoir constaté que le licenciement du salarié avait été prononcé pour cause réelle et sérieuse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après s'être déclarée saisie uniquement d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne pouvait inclure la réparation d'un préjudice autre que celui résultant du licenciement lui-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Arts graphiques de la Brie à payer à X... Mena la somme de quinze mille francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 18 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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