Project Owner's Appeal on Contractual Liability vs. Ten-Year Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, who was the project owner, appealed a decision concerning a dispute with another party, arguing that the lower court improperly characterized the legal basis of the claim. The appellate court correctly determined that the project owner was pursuing a claim based on contractual liability under Article 1184 of the Civil Code, rather than seeking a claim for ten-year liability against the builder, and thus the lower court did not alter the scope of the dispute, leading the high court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1184 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Project Owner's Appeal on Contractual Liability vs. Ten-Year Liability: The appellate court correctly determined that the project owner was pursuing a claim based on contractual liability under Article 1184 of the Civil Code, rather than seeking a claim for ten-year liability against the builder, and thus the lower court did not alter the scope of the dispute, leading the high court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article as the basis for the owner's claim.
The court ruled on the non-attribution of indemnity under this article.
This is the main operative decision regarding the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alex Y..., demeurant résidence Crâne, Brefort à Lamentin (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Maurice X..., demeurant à Gros Morne, Deshaies (Guadeloupe), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que M. Y... n'entendait pas exercer l'action en garantie décennale du maître de l'ouvrage contre le constructeur, la cour d'appel a exactement retenu, sans modifier l'objet du litige, que le maître de l'ouvrage avait intenté une action fondée sur l'article 1184 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. Y... ;
Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.