Construction Fee Dispute and Improper Damages Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court partially overturned a lower court's decision which had affirmed a claim for professional fees owed to an individual who had undertaken a construction project for a travel company. While the lower court correctly found the professional was entitled to payment for the work performed, its decision to award additional damages beyond statutory interest was flawed because it failed to establish the travel company's bad faith or demonstrate that the claimant suffered a prejudice entirely separate from the delay in payment, thereby violating the Civil Code regarding damages for late payment of a fixed sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 1153, alinéas 1er et 4, du Code civil; Construction Fee Dispute and Improper Damages Award: While the lower court correctly found the professional was entitled to payment for the work performed, its decision to award additional damages beyond statutory interest was flawed because it failed to establish the travel company's bad faith or demonstrate that the claimant suffered a prejudice entirely separate from the delay in payment, thereby violating the Civil Code regarding damages for late payment of a fixed sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision formed the basis for the partial cassation because the lower court wrongly awarded damages beyond statutory interest without establishing the debtor's bad faith or prejudice independent of the delay.
This is the dispositive order citing the specific portion of the judgment that is annulled based on the violation of Article 1153 of the Civil Code.
This provision orders the payment of costs regarding the partial cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société des Voyages Richou, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1993 par le tribunal d'instance de Cholet, au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Foussard, avocat de la société des Voyages Richou, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que le Tribunal a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la société Voyages Richou avait confié à M. X... la réalisation d'un projet de construction et que ce dernier était recevable et fondé à demander paiement des honoraires correspondant au travail effectué ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1153, alinéas 1er et 4, du Code civil ;
Attendu que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement ;
que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ;
Attendu que, pour condamner la société Voyages Richou à payer des dommages-intérêts en plus des intérêts au taux légal sur la somme due à titre d'honoraires, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cholet, 3 septembre 1993) retient que le retard dans le paiement de la somme due a causé un préjudice à M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de la société Voyages Richou, ni le préjudice, indépendant du retard, subi par M. X..., le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Voyages Richou à payer la somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 3 septembre 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cholet ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saumur ;
Condamne M. X..., envers la société Voyages Richou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cholet, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.