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91-44767 Généré par l'IA

Labor Council Obligation Appeal Rejection

Numéro de cause 91-44767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a decision by the labor council that imposed various obligations on the appellant for the benefit of the former employee, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised merely challenged the factual findings made by the lower court without citing any point of law, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Labor Council Obligation Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation droit des obligations droits syndicaux qualité pour recourir recours en carence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final disposition ruling on the appeal's merits (by declaring it inadmissible).
Généré par l'IA
97-40562
Labor Council Ruling Appeal Rejection
95-45532
Appeal Against Labor Tribunal Decision Rejected for Factual Review
96-43386
Labor Dispute Appeal Rejection for Lack of Legal Error
97-44295
Labor Dispute Appeal Rejected by Court of Cassation
95-40286
Company Appeal of Labor Council Judgment Rejected for Improper Scope of Cassation Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final disposition ruling on the appeal's merits (by declaring it inadmissible).

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs associated with the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Constantin Y..., demeurant route de Chiasni, Cargese (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section agriculture), au profit de M. Chaïb X..., domicilié Hôtel Continental, Cargese (Corse), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes Ajaccio, 11 juillet 1991) d'avoir prononcé, à son encontre, diverses condamnations au profit de son ancien salarié, M. X... ;

Mais attendu que le moyen, qui se borne, sans invoquer aucun moyen de droit, à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.