Unauthorized Sale of Company Property Leading to Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees, an atelier manager and a secretary/accountant, were dismissed for serious misconduct following their unauthorized sale of company property at a time when the employer was facing financial difficulties. The employees contested the finding of serious fault, arguing the appellate court failed to examine specific preceding facts and that their long, unblemished service should have mitigated the severity of the offense. The Court of Cassation rejected the appeals, affirming that the appellate court correctly determined that the proven act of selling company assets under strained financial circumstances was severe enough to render continued employment during the notice period impossible, thus justifying the finding of serious misconduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE les pourvois; Unauthorized Sale of Company Property Leading to Dismissal: The employees contested the finding of serious fault, arguing the appellate court failed to examine specific preceding facts and that their long, unblemished service should have mitigated the severity of the offense. The Court of Cassation rejected the appeals, affirming that the appellate court correctly determined that the proven act of selling company assets under strained financial circumstances was severe enough to render continued employment during the notice period impossible, thus justifying the finding of serious misconduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core disposition ruling on the merits of the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs related to the final rejection of the appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n P 93-43.900 et Q 93-43.901 formés par :
1 / M. Claude Y..., demeurant ... à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe),
2 / Mlle Maryse X..., demeurant résidence Bord de mer, n 21 à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de l'Union des CUMA de la Guadeloupe, réparation engins agricoles, dont le siège est à Destrellan, Baie-Mahault (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n P 93-43.900 et Q 93-43.901 ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. Y..., engagé en décembre 1980 par l'Union des CUMA de la Guadeloupe en qualité de chef d'atelier de réparation, et Mlle X..., engagée le 15 juillet 1981 par la même société en qualité de secrétaire comptable, ont été licenciés pour faute par lettre du 18 juillet 1989 ;
Attendu que les salariés reprochent à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 avril 1993) d'avoir décidé que leur licenciement procédait d'une faute grave, alors que, selon le pourvoi, en se refusant à examiner les faits précis ayant précédé et accompagné la vente litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
alors que, par ailleurs, une longue présence dans l'entreprise sans reproche particulier constitue, selon une jurisprudence bien établie, une circonstance propre à atténuer la gravité de la faute ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la vente sans autorisation par les salariés d'un bien de l'entreprise à une époque où celle-ci connaissait une situation financière difficile était établie, a pu décider que le comportement des salariés était de nature à rendre impossible le maintien de ces derniers dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. Y... et Mlle X..., envers l'Union des CUMA de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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