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93-45935 Généré par l'IA

Appeal Admissibility Ruling on Labor Summary Judgment

Numéro de cause 93-45935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a summary judgment from the labor court concerning a dispute between two individuals was declared inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the factual elements of the case without citing any specific violation of a rule of law, which is required for a valid appeal seeking to challenge the conformity of a judgment with legal principles under the relevant procedural codes.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility Ruling on Labor Summary Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure État de droit recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt litiges du travail norme de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the requirement for stating a ground for cassation, which was not met by the appellant.
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the requirement for stating a ground for cassation, which was not met by the appellant.
Généré par l'IA
94-41224
Labor Court Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination Without Legal Error Citation
93-43619
Appeal of Labor Court Decision on Claim Admissibility
93-46029
Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds in Labor Case Re-examination Request
93-46016
Company Appeal of Labor Judgment Inadmissible for Lack of Legal Ground
96-44032
Employee Appeal Admissibility on Labor Court Dual Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the requirement for stating a ground for cassation, which was not met by the appellant.

article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the requirement for stating a ground for cassation, which was not met by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Nacera Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit M. Jean-Marie X..., demeurant 5, allée du Parc le Clémenceau à Pontarlier (Doubs), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.