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94-10200 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recognized by Judgment

Numéro de cause 94-10200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Montpellier Court of Appeal, but subsequently filed an act of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on December 29, 1994. The Court noted that since this withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally recognized by a final judgment pursuant to the relevant procedural code, and therefore formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal Recognized by Judgment: The Court noted that since this withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally recognized by a final judgment pursuant to the relevant procedural code, and therefore formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure réputation de retrait d'opposition retrait de la demande en divorce notification de la décision interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the Court to rule on the withdrawal (désistement) after the report had been filed.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the court chamber (Chambre commerciale, financière et économique) which heard the case, relevant to the procedure.
Généré par l'IA
06-17358
Withdrawal of Appeal Noted by Judgment
97-10693
Withdrawal of Appeal Noted by Judgment
90-14248
Appeal Withdrawal Acknowledged by Judgment and Costs Awarded
94-20202
Withdrawal of Appeal Recognized by Judgment
90-19306
Withdrawal of Appeal Recognized by Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the Court to rule on the withdrawal (désistement) after the report had been filed.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the court chamber (Chambre commerciale, financière et économique) which heard the case, relevant to the procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de Crédit (SMC), société anonyme dont le siège est ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit :

1 / de Mme Danièle Z..., épouse C..., demeurant ... à Estève (Pyrénées-Orientales),

2 / de Mme Marcelle X..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme A..., domiciliée ... (Pyrénées-Orientales),

3 / de M. André B..., pris en ses qualités d'administrateur du redressement judiciaire de Mme A... et en qualité de commissaire à l'exécution du plan, ainsi qu'en ses qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société SCAP et de commissaire à l'exécution du plan de la SCAP, domiciliée ... (Hautes-Pyrénées),

4 / de M. Jean-Pierre Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société SCAP, domicilié ... (Pyrénées-Orientales),

5 / de la société à responsabilité limitée Lucien Pares et compagnie, dont le siège est 10, place Forgas à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales),

6 / de la société SCAP, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société marseillaise de crédit, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 29 décembre 1994, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Société marseillaise de crédit se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 16 décembre 1993, au profit :

1 / de Mme Danièle Z..., épouse C...,

2 / de Mme Marcelle X..., ès qualités,

3 / de M. André B..., ès qualités,

4 / de M. Jean-Pierre Y..., ès qualités,,

5 / de la société à responsabilité limitée Lucien Pares et compagnie,

6 / de la société SCAP ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;

que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Société marseillaise de crédit de son désistement du pourvoi ;

La condamne, également, envers les défendeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.