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95-60449 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Based on Spouse's Registration Upheld

Numéro de cause 95-60449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal filed by an individual challenging a lower court decision that removed her from the municipal electoral roll of Balaruc-les-Bains, despite her spouse remaining registered there. The Court reasoned that registration of a spouse based on their partner's inclusion on the same roll is only permissible if the registered spouse qualifies due to being listed for the fifth time on the direct communal tax roll, and the appellant failed to establish that her spouse met this specific criterion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral Roll Challenge Based on Spouse's Registration Upheld: The Court reasoned that registration of a spouse based on their partner's inclusion on the same roll is only permissible if the registered spouse qualifies due to being listed for the fifth time on the direct communal tax roll, and the appellant failed to establish that her spouse met this specific criterion.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs conjoint registre de l'impôt impôt direct validité du mariage associé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision establishes the composition of the court panel that heard the public audience.
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JURITEXT000007076955
Elector Challenge to Voter Roll Inclusion Upheld
97-60330
Civil Servant Spouse Electoral Roll Inscription Denial Upheld
JURITEXT000006979903
Husband's Electoral Registration Upheld, Wife's Registration Remanded
87-60129
Husband's Residence Establishes Wife's Electoral Roll Eligibility
01-60139
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision establishes the composition of the court panel that heard the public audience.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Stella C..., épouse F..., demeurant place du Marché à Balaruc-le-Vieux (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1995 par le tribunal d'instance de Sète, en matière électorale, au profit de :

1 / de M. Robert G..., demeurant ... (Hérault),

2 / de M. Régis Y..., demeurant chemin des Peyrières à Balaruc-les-Bains (Hérault),

3 / de M. Jean O..., demeurant ... à Balaruc-les-Bains (Hérault),

4 / de M. Richard E..., demeurant rue des Chardonnerets à Balaruc-les-Bains (Hérault),

5 / de M. Yves K..., demeurant ZAE 10 à Balaruc-les-Bains (Hérault),

6 / de M. Francis I..., demeurant ... à Balaruc-les-Bains (Hérault),

7 / de M. Raoul X..., demeurant 44 Les Serpentines à Balaruc-les-Bains (Hérault),

8 / de M. Francis N..., demeurant à Balaruc-les-Bains (Hérault),

9 / de M. Jean-Marie D..., demeurant avenue des Thermes Athéna à Balaruc-les-Bains (Hérault),

10 / de M. Robert Z..., demeurant rue des Etourneaux à Balaruc-les-Bains (Hérault),

11 / de Mme Evelyne Y..., demeurant avenue R. Bonnecaze à Balaruc-les-Bains (Hérault),

12 / de M. Jean-Claude M..., demeurant ... à Balaruc-les-Bains (Hérault),

13 / de M. Angel A..., demeurant 3, villa les Cactées à Balaruc-les-Bains (Hérault),

14 / de M. Charles H..., demeurant ... (Hérault),

15 / de Mme Lucette J..., demeurant ... à Balaruc-les-Bains (Hérault),

16 / de M. Didier L..., demeurant ... à Balaruc-les-Bains (Hérault),

17 / de Mme Claudette J..., demeurant ... Romains à Balaruc-les-Bains (Hérault) ;

18 / de M. André B..., demeurant ... à Balaruc-les-Bains (Hérault),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 8 février 1995) d'avoir, sur la demande de M. G... et d'autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Balaruc-les-Bains, radié de cette liste Mme F..., alors que son époux y est inscrit ;

Mais attendu qu'un électeur ne peut, en sa qualité de conjoint, être inscrit sur la même liste électorale que son conjoint que si celui-ci y figure en raison de son inscription pour la cinquième fois au rôle d'une des contributions directes communales ;

Et attendu que Mme F... ne soutient pas que tel est le cas de son conjoint ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.