Insurance Company Successor Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, successor to an insurance company, appealed a lower court decision that ordered it to compensate another company, arguing that the appellate court's ruling did not conform to the applicable legal standards. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly evaluated the factual elements of the dispute, correctly applied the relevant rules of law, rendering the grounds for cassation unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurance Company Successor Appeal Dismissal: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly evaluated the factual elements of the dispute, correctly applied the relevant rules of law, rendering the grounds for cassation unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the nature of the appeal, but not explicitly in the dispositive orders.
This is the core decision regarding the merits of the appeal, leading to the rejection of the claim.
Provision regarding the imposition of costs and expenses of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société UNAT, actuellement dénommée AIG Europe, venant aux droits de la société New Hampshire fire insurance company, dont le siège est Tour American international, Cédex 46, Paris-La Défense 2 (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société SIMAC, dont le siège est à Paris (3e), ..., défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société AIG Europe, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société AIG Europe a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui la condamnée à indemniser la société Simac ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société AIG Europe, envers la société Simac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.