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95-60502 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 95-60502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared a petition for review inadmissible because the petitioner, who appealed a lower court's judgment rejecting a request to remove an individual from the municipal electoral roll, was not shown by the contested decision to have been a party to the original proceedings, based on the principle that only parties to a decision may appeal it.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Removal Appeal Inadmissibility: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Laplace, Pierre, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation éloignement contentieux électoral latoisage limitation du pouvoir d'examen élection dans le cadre des droits politiques
Généré par l'IA
89-61177
Electoral Roll Removal Appeal Inadmissibility
99-60209
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
89-60605
Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissibility
97-60103
Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissibility Due to Procedural Filing Defect
91-60096
Appeal Inadmissibility in Electoral Roll Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie

This principle establishes the primary reason for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X... Z..., demeurant Cazaril à Razecueille (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Mme Reine A..., demeurant Centre Hospitalier à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rejetant la demande de M. et Mme B... et M. C... tendant à la radiation de Mme Reine A... de la liste électorale de la commune de Razecueille ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement attaqué que M. Y... ait été partie à cette décision ;

D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Laplace, Pierre, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.