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95-60472 Généré par l'IA

Electoral List Registration Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 95-60472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an electoral judgment rendered by the lower court regarding her registration on the communal electoral list. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was filed by an attorney on the appellant's behalf without any document being produced to demonstrate that the appellant had granted the attorney a special power of attorney to lodge the appeal, as required by the relevant electoral code provision concerning the form of a cassation appeal.

Regeste Legislator

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R. 15-2 du Code électoral; Electoral List Registration Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was filed by an attorney on the appellant's behalf without any document being produced to demonstrate that the appellant had granted the attorney a special power of attorney to lodge the appeal, as required by the relevant electoral code provision concerning the form of a cassation appeal.

Mots-clés

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procuration spéciale élection dans le cadre des droits politiques capacité partielle d'exercer les droits civils défaut de légitimation de l'association interdiction de représentation de l'avocat recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
R. 15-2 du Code électoral
This provision was cited to rule on the admissibility of the appeal, which was declared inadmissible.
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89-60761
Electoral List Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
95-60470
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
95-60487
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
89-60987
Inadmissibility of Electoral Roll Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
JURITEXT000007079764
Commune Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
R. 15-2 du Code électoral

This provision was cited to rule on the admissibility of the appeal, which was declared inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Caroline Z..., demeurant Aragnouet (Hautes-Pyrénnées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit de :

1 ) M. Jean-Louis A..., demeurant Piau-Engaly, Aragnouet (Hautes-Pyrénées),

2 ) M. Raymond X..., demeurant Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;

que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de Mme Caroline Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe de Lannemezan), qui le 13 février 1995 a statué sur le droit de Mme Caroline Z... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme Caroline Z... avait donné à M. Jean-Marie Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.