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95-60468 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Numéro de cause 95-60468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A party appealed to the highest court against a lower court's judgment concerning their right to be registered on the municipal electoral roll, but the appeal was deemed inadmissible because the appealing party was represented by an attorney who failed to produce any document demonstrating that they had been granted a special power of attorney specifically authorizing them to file the appeal with the highest court, as required by electoral procedural rules for appeals lodged by a representative.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral; Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

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procuration spéciale élection dans le cadre des droits politiques représentant autorisé interdiction de représentation de l'avocat droits procéduraux motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2 du Code électoral
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant lacked a special power of attorney for the filing.
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91-60383
Electoral Roll Ineligibility Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Power of Attorney
95-60475
Electoral Roll Admission Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
90-60144
Supreme Court Dismisses Electoral Roll Appeal for Lack of Valid Power of Attorney
JURITEXT000007079736
Attorney's Filing Without Special Power of Attorney Inadmissible in Electoral Roll Appeal
74-60108
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant lacked a special power of attorney for the filing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène Y..., demeurant résidence Moudang II, appartement 43, Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit :

1 / de M. Jean-Louis A..., demeurant Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées),

2 / de M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;

que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. Jean-Marie Z..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de Mme Marie-Hélène Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe de Lannemezan) qui, le 13 février 1995, a statué sur le droit de Mme Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme Y... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.