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90-21943 Généré par l'IA

Appeal Against Direct Judicial Liquidation Over Judicial Reorganization Requirements

Numéro de cause 90-21943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a decision that pronounced judicial liquidation directly against an individual, bypassing the mandatory preceding judgment of judicial reorganization with an observation period, even though the lower court found that the individual could not present an acceptable reorganization plan to creditors. The high court quashed the appellate decision because, under the applicable law provisions regarding insolvency proceedings, judicial liquidation must follow a judgment of judicial reorganization establishing an observation period, even if continuation or sale of the enterprise is deemed impossible, thereby holding that the Court of Appeal violated the governing statutes by ordering immediate liquidation.

Regeste Legislator

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Appeal Against Direct Judicial Liquidation Over Judicial Reorganization Requirements: The high court quashed the appellate decision because, under the applicable law provisions regarding insolvency proceedings, judicial liquidation must follow a judgment of judicial reorganization establishing an observation period, even if continuation or sale of the enterprise is deemed impossible, thereby holding that the Court of Appeal violated the governing statutes by ordering immediate liquidation.

Mots-clés

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droit judiciaire insolvabilité droit de l'entreprise qualité pour recourir disjonction de causes saisie de biens
Généré par l'IA
11/19614
Appeal Against Conversion of Judicial Reorganization to Liquidation
92-17652
Appeal Regarding Judicial Liquidation Upheld
18-22508
Appeal Against Conversion to Judicial Liquidation Without Prosecutor's Opinion
96-17385
Appeal Against Judicial Liquidation Order Rejected
98-15043
Appeal Against Conversion of Reorganization to Liquidation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1er, alinéa 2, et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994

These articles were cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal erred in pronouncing judicial liquidation directly without prior judicial reorganization.

Condamne M. X..., ès qualités, et la Caisse mutuelle médicale du Lot-et-Garonne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order specifies the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant 6, quartier Saint-Nazaire, Seyches (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :

1 / de M. Yannick X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Gérard Y...,

2 / de la Caisse mutuelle médicale du Lot-et-Garonne, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, Armand Prévost, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1er, alinéa 2, et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ;

Attendu que si le tribunal doit prononcer la liquidation judiciaire dès que n'apparaît possible ni la continuation de l'entreprise, ni sa cession, et s'il apprécie souverainement qu'il en est ainsi, toute décision de cette nature doit être précédée d'un jugement de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation ;

Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui, considérant que M. Y... n'était pas en mesure de présenter un plan de redressement acceptable par ses créanciers, a prononcé d'emblée sa liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X..., ès qualités, et la Caisse mutuelle médicale du Lot-et-Garonne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.