LLC Appeal of Daily Penalty for Failure to Execute Court-Ordered Repairs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company appealed a decision affirming the liquidation of a daily penalty fine imposed for failing to execute court-ordered work, specifically the repair of the common courtyard's slope to ensure proper rainwater drainage and connection to existing drains, as mandated by a 1979 judgment. The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court correctly confirmed the non-execution of the required works and legally justified its assessment of the penalty without needing to conduct further inquiries that had not been requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; LLC Appeal of Daily Penalty for Failure to Execute Court-Ordered Repairs: The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court correctly confirmed the non-execution of the required works and legally justified its assessment of the penalty without needing to conduct further inquiries that had not been requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order refusing to overturn the lower court's decision.
This provision orders the unsuccessful party to pay the costs and expenses of enforcing the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Manzon, dont le siège social est ... (10e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Manzon, dont le siège social est 4, 6, ... (Bouches-du-Rhône), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment la société de gestion immobilière Costabel, syndic, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Etablissements Manzon, de la SCP Ghestin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Manzon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire, que la société Etablissements Manzon n'avait pas réalisé les travaux de reprise de la pente du sol de la cour commune afin de permettre l'évacuation des eaux de ruissellement et raccordement aux regards existants prescrits par l'arrêt du 14 février 1979, la cour d'appel, qui a liquidé l'astreinte en raison de l'inexécution par le débiteur de la décision l'ayant condamné, a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Etablissements Manzon, envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Manzon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.