Withdrawal of Appeal after Rapporteur's Report Confirmation and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing to the Court of Cassation formally withdrew its appeal against a Paris Court of Appeal decision dated December 11, 1992, through a declaration filed by its counsel on March 20, 1995, which occurred after the rapporteur's report was filed. The Court of Cassation, finding that the withdrawal occurred after the report was submitted, was therefore required by the relevant procedural code to formally acknowledge the withdrawal through a decision, consequently confirming the withdrawal, ordering the appellant to pay the costs associated with the appeal and the execution of the present decision, in favor of the opposing property owners' association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal after Rapporteur's Report Confirmation and Costs Award: The Court of Cassation, finding that the withdrawal occurred after the report was submitted, was therefore required by the relevant procedural code to formally acknowledge the withdrawal through a decision, consequently confirming the withdrawal, ordering the appellant to pay the costs associated with the appeal and the execution of the present decision, in favor of the opposing property owners' association.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
The dispositive explicitly records the withdrawal of the appeal by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société de banque occidentale (SDBO), dont le siège est ... (9e), représentée par son président-directeur général, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (3e), pris en la personne de son syndic, le Cabinet Artois gestion, dont le siège est ... (8e), lui-même pris en la personne de ses directeur et représentants légaux y domiciliés, défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société de banque occidentale (SDBO), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 1995, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société de banque occidentale (SDBO), se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris, au profit du syndicat des copropriétaires du ... (3e) ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Société de banque occidentale (SDBO) du désistement de son pourvoi ;
La condamne, envers le syndicat des copropriétaires du ... (3e), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.