Appeal Rejected: Denial of Farm Repossession Due to Contested Agricultural Operator Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal seeking to overturn a lower court decision that denied a request for farm repossession by an individual whose status as an agricultural operator was contested. The appellate court was deemed to have legally justified its decision by noting that although the appellant was affiliated with the agricultural social mutual fund, the land was cultivated by a third party, the appellant possessed no agricultural equipment, and failed to demonstrate how she would meet the legal requirement for effective and permanent participation in agricultural work, thereby rendering further investigation on the matter unnecessary as it was not requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Rejected: Denial of Farm Repossession Due to Contested Agricultural Operator Status: The appellate court was deemed to have legally justified its decision by noting that although the appellant was affiliated with the agricultural social mutual fund, the land was cultivated by a third party, the appellant possessed no agricultural equipment, and failed to demonstrate how she would meet the legal requirement for effective and permanent participation in agricultural work, thereby rendering further investigation on the matter unnecessary as it was not requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, stating the outcome of the appeal.
This provision concerns the costs imposed on the losing party as part of the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., née X..., demeurant ... (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel d'Amiens (baux ruraux), au profit :
1 / de M. Michel Y..., demeurant Morsain à Vic-sur-Aisne (Aisne),
2 / de M. Jacky Y..., demeurant Morsain à Vic-sur-Aisne (Aisne), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en retenant, par motifs propres et adoptés que la bénéficiaire de la reprise exerçait la profession d'assistante maternelle et que si elle était affiliée à la Mutualité Sociale Agricole, les terres qu'elle exploitait étaient cultivées par une tierce personne, qu'elle ne possédait pas de matériel agricole et ne démontrait pas comment elle satisferait à l'exigence légale d'une participation effective et permanente sur les lieux aux travaux agricoles ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.