Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-13951 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged by Judgment

Numéro de cause 92-13951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a notice of withdrawal of their appeal to the highest court against a decision from the Paris Court of Appeal. The court noted that because the withdrawal was submitted after the submission of the rapporteur's report, in accordance with the applicable civil procedure article, the withdrawal must be officially acknowledged by a final judgment, and thus the court formally recorded the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Withdrawal of Appeal Acknowledged by Judgment: The court noted that because the withdrawal was submitted after the submission of the rapporteur's report, in accordance with the applicable civil procedure article, the withdrawal must be officially acknowledged by a final judgment, and thus the court formally recorded the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête notification de la décision procédure préjudicielle interprétation de l'arrêt décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article dictated that the withdrawal of the appeal had to be recorded by a judgment because it occurred after the filing of the report.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This order determines the allocation of costs for the proceedings.
Généré par l'IA
10-19183
Withdrawal of Appeal in Case Against Paris Court of Appeal Decision
12-17977
Withdrawal of Appeal in Case Against Paris Court of Appeal Judgment
00-15368
Court Acknowledges Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
11-25466
Withdrawal of Appeal Recognized by Supreme Court
99-17657
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article dictated that the withdrawal of the appeal had to be recorded by a judgment because it occurred after the filing of the report.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This order determines the allocation of costs for the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Y..., née X..., demeurant lieudit "Acipaja", Folelli à Penta-di-Casinca (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), ci-devant et actuellement 1, résidence d'Alsace à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 3 août 1994, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (2e chambre B) le 10 juillet 1911 au profit de M. Jean-Claude Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;

que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.