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95-60762 Généré par l'IA

Judicial Review of Cassation Judgment Ruled Inadmissible

Numéro de cause 95-60762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by another, sought judicial review of a prior Cour de Cassation judgment from March 8, 1995, which had upheld their removal from the communal electoral list, arguing that the decision, which dismissed documents submitted for the first time to the Court of Cassation, was based on evidence subsequently proven false. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the specific legal remedy of judicial review is not provided for before the Cour de Cassation itself.

Regeste Legislator

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Judicial Review of Cassation Judgment Ruled Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the specific legal remedy of judicial review is not provided for before the Cour de Cassation itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen en cassation éloignement procédure préjudicielle révision d'une décision erreur judiciaire
Généré par l'IA
09-16200
Adjudication Judgment Appeal Inadmissibility
95-45533
Appeal Inadmissible for Factual Review in Cassation Proceedings
98-17518
Appeal to Court of Cassation Declared Inadmissible Due to Procedural Defect
05-41352
Inadmissible Appeal for Lack of Prior Remedy
98-45572
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
la voie de recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation

The court declared the appeal inadmissible because the remedy of revision is not available before the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Philippe X... demeurant "Le Lamartine II", ... (Var), représentant M. Yves Y..., demeurant à Pierrefeu (Var) hameau de Beauvais, en révision d'un jugement rendu le 8 mars 1995 par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en matière électorale,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par requête déposée le 10 mai 1995, M. Yves Y... a présenté un recours tendant à la révision de l'arrêt rendu le 8 mars 1995 qui a rejeté le pourvoi qu'il avait formé contre un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Toulon qui avait confirmé sa radiation de la liste électorale de la commune de Pierrefeu, en soutenant que cet arrêt, qui rejette les documents produits pour la première fois devant la Cour de Cassation, repose sur des pièces qui ont été reconnues fausses depuis le jugement ;

Mais attendu que la voie de recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours présenté par M. Y... ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.