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95-60759 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription Appeal Defective Reasoning

Numéro de cause 95-60759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed and annulled a decision by the lower court regarding a request for inscription on the electoral roll because the challenged judgment failed to state, even summarily, the claims and arguments of the appellant, thereby violating the procedural requirements of Articles 455 and 458 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Electoral Roll Inscription Appeal Defective Reasoning: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil fraude électorale motifs de cassation registre des électeurs condition de recevabilité argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cites these articles as the basis for the cassation of the judgment for failure to state reasons.
Généré par l'IA
03-60282
Electoral Roll Inscription Appeal and Lack of Legal Basis
90-60334
Electoral Roll Inscription Dispute Appeal
75-60069
Electoral Roll Inscription Appeal Admissibility Due to Contradictory Service Findings
JURITEXT000007076789
Electoral Roll Inscription Judgment Overturned for Lack of Legal Basis
93-60119
Electoral Roll Removal Challenge Over Lack of Specific Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cites these articles as the basis for the cassation of the judgment for failure to state reasons.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ... à Sainte-Marie (La Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le tribunal de Saint-Denis de la Réunion, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué a dit n'y avoir lui à inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Sainte-Marie, sans exposer, même sommairement, les prétentions et les moyens du demandeur ;

En quoi il n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.