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95-60752 Généré par l'IA

Guardianship Prevents Electoral Roll Inscription

Numéro de cause 95-60752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the lower court that denied their request for inscription on the electoral roll in a specific overseas territory, arguing they were cured and fit to manage their own affairs. The appellate court rejected the appeal, reasoning that despite a modification to the management style of their assets, the appellant remained subject to a guardianship measure, which legally prevented their inclusion on the electoral list.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Guardianship Prevents Electoral Roll Inscription: The appellate court rejected the appeal, reasoning that despite a modification to the management style of their assets, the appellant remained subject to a guardianship measure, which legally prevented their inclusion on the electoral list.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle droit de vote des actions déposées registre des électeurs qualité pour recourir restriction à la propriété éligibilité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, indicating the appeal was dismissed.
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95-60634
Electoral Roll Inscription Appeal Inadmissibility
89-60419
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Upheld
90-60325
Electoral Roll Inscription Denial Upheld on Residency Grounds
04-60085
Electoral Roll Inscription Obligation Upheld
JURITEXT000006956572
Electoral Roll Maintenance Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, indicating the appeal was dismissed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance de Paris (1er), en matière électorale le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 18 avril 1995), d'avoir débouté M. X..., de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de Pondichery, alors qu'il serait guéri et tout à fait apte à gérer ses affaires ;

Mais attendu que le Tribunal relève à bon droit que M. X... fait toujours l'objet d'une mesure de tutelle qui a simplement subi une modification quant au mode de gestion des biens ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.