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95-60748 Généré par l'IA

Naturalization Timing and Electoral Registration Knowledge

Numéro de cause 95-60748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration on the electoral rolls of a commune after being naturalized by decree in December 1994, but the lower court rejected the application because the naturalization occurred before the registration deadline. The high court overturned the decision, reasoning that the lower court failed to determine if the applicant had actual knowledge of the naturalization decree after the critical cutoff date for registration, thereby lacking the necessary legal basis for its judgment.

Regeste Legislator

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Article L. 30 du Code électoral; Naturalization Timing and Electoral Registration Knowledge: The high court overturned the decision, reasoning that the lower court failed to determine if the applicant had actual knowledge of the naturalization decree after the critical cutoff date for registration, thereby lacking the necessary legal basis for its judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
naturalisation droit de vote des étrangers inscription électorale registre des naissances procédure d'enregistrement droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

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Article L. 30 du Code électoral
This article was cited as the basis for the cassation because the lower court failed to properly apply it when assessing the timing of the naturalization decree.
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97-60347
Naturalization Publication Date and Electoral Roll Eligibility
86-60502
Naturalization and Electoral Registration Deadlines
86-60246
Naturalization Timing and Electoral Roll Inclusion Appeal
89-60155
Naturalized Voter Inscription Eligibility Date Appeal
97-60346
Electoral List Inscription and Naturalization Decree Publication Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 30 du Code électoral

This article was cited as the basis for the cassation because the lower court failed to properly apply it when assessing the timing of the naturalization decree.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ahmed Y..., demeurant ... au Bois d'Arcy (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1995 par le tribunal d'instance de Versailles, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 30 du Code électoral ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription de M. Y... sur les listes électorales de la commune de Bois d'Arcy, le jugement retient que cet électeur avait été naturalisé par décret du 18 décembre 1994 et qu'il a acquis la nationalité française avant la date de clôture des inscriptions sur la liste électorale ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas des pièces produites au juge du fond que M. zouaki avait effectivement eu connaissance du décret de naturalisation postérieurement au 31 décembre 1994, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rambouillet ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Versailles, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.