Nationality Certificate Timing and Electoral Roll Inscription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court rejected an individual's request to be registered on the municipal electoral rolls, based on the fact that the person had obtained a certificate of nationality, confirming French citizenship before the registration deadline. However, the higher court quashed this decision because the documentation showed the individual was not summoned by the court registry to collect the nationality certificate until after the inscription deadline, constituting a violation of the relevant electoral code provisions regarding eligibility timing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 30 du Code électoral; Nationality Certificate Timing and Electoral Roll Inscription: However, the higher court quashed this decision because the documentation showed the individual was not summoned by the court registry to collect the nationality certificate until after the inscription deadline, constituting a violation of the relevant electoral code provisions regarding eligibility timing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the judgment for violating this article regarding electoral registration.
This is the operative decision to overturn the lower court's ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hubert Y... X..., demeurant 20, résidence Jacques Brel, rue Henri Prou aux Clayes-sous-Bois (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Versailles, en matière électorale, le concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 30 du Code électoral ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription de M. Thomas X... sur les listes électorales de la commune des Clayes-sous-Bois, le jugement retient que cet électeur avait produit un certificat de nationalité du 28 décembre 1994 et qu'il a ainsi acquis la nationalité française avant la date de clôture des inscriptions sur la liste électorale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces produites que le greffe du tribunal d'instance de Versailles n'a convoqué M. Thomas X... que par lettre en date du 4 janvier 1995 en vu de retirer son certificat de nationalité, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles, autrement composé ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Versailles, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.