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92-43200 Généré par l'IA

Labor Dispute Appeal Rejection

Numéro de cause 92-43200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the labor court regarding a dispute with their former employer and related parties, but the Court of Cassation rejected the appeal because the lower court appropriately assessed the facts and evidence of the case, thereby making no legal errors that would warrant overturning the judgment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Labor Dispute Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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litiges du travail recours contre décision de renvoi licenciement abusif interprétation de l'arrêt norme de travail droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order, which dismisses the appeal.
Généré par l'IA
97-44908
Company Appeal of Labor Court Decision Rejected
95-40459
Labor Dispute Appeal Rejection
97-43492
Labor Dispute Appeal Rejection for Factual Review
94-45288
Labor Tribunal Appeal Rejection
97-44694
Labor Dispute Re-litigation Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, which dismisses the appeal.

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant chez Mme Brigitte Z..., 18, résidence Jules Vallès à Saint-Germain-les-Arpajon (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Corbeil (section industrie), au profit de :

1 / la société à responsabilité limitée Peinture Bâtiment, dont le siège est 5, square des Tournois à Lisses (Essonne),

2 / M. X..., administrateur de la société Peinture Bâtiment, domicilié ... à Corbeil-Essonnes (Essonne),

3 / M. A..., représentant des créanciers de la société Peinture Bâtiment, domicilié ... à Corbeil-Essonnes (Essonne),

4 / le GARP, dont le siège est à Colombes (Hauts-de-Seine), BP 50, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes rendu le 18 mai 1992 ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;

qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.