Competition Authority Search Warrant Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected an appeal against an order authorizing competition authority agents to conduct searches and seizures at several company premises, including the appellant's, to investigate suspected anti-competitive practices in public lighting markets. The appellant argued the authorization was void because no search occurred at its premises before the deadline, the authorized agents were improperly identified, and the sole evidence cited—participation in a joint tender offer—was insufficient. The Court reasoned that the order remained valid as it was executed for other targeted companies, and the appellant was a proper party to appeal as a suspected participant; furthermore, the specific designation of agents with their rank and regional assignment satisfied the statutory requirements, and the trial judge relied on evidence beyond mere participation in a joint tender offer to justify the search.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, article 45, alinéa 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986, article 66 al. 1 LTF; Competition Authority Search Warrant Upheld: The appellant argued the authorization was void because no search occurred at its premises before the deadline, the authorized agents were improperly identified, and the sole evidence cited—participation in a joint tender offer—was insufficient. The Court reasoned that the order remained valid as it was executed for other targeted companies, and the appellant was a proper party to appeal as a suspected participant; furthermore, the specific designation of agents with their rank and regional assignment satisfied the statutory requirements, and the trial judge relied on evidence beyond mere participation in a joint tender offer to justify the search.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited both to justify the initial authorization that is the subject of the appeal and in the rejection of the second branch of the sole ground of appeal.
This article was cited in the first branch of the sole ground of appeal concerning the designation of the investigating agents.
This provision was cited in the dispositive concerning the order to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société Cegelec, société anonyme, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, Armand Prévost, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cegelec, de Me Ricard, avocat du Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de Spie-Trindel, Entreprise Industrielle, Demongeot, Demonteix, Lirelec, société Nouvelle Fauchet et Cegelec en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur les marchés d'éclairage public et de signalisation lumineuse du département de la Côte-d'Or ;
Sur la demande de constatation de la caducité de l'ordonnance d'autorisation :
Attendu que la société anonyme Cegelec soulève la caducité de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Dijon au motif qu'aucune visite et saisie de documents n'est intervenue dans ses locaux avant la date fixée par le juge pour son exécution ;
Mais attendu que l'ordonnance a été exécutée en ce qui concerne les autres entreprises visées par cette décision et que la société Cegelec est recevable à se pourvoir contre cette ordonnance en tant que personne morale, auteur présumé des agissements dont la preuve était recherchée, peu important à cet égard qu'aucune visite n'ait été effectuée dans ses locaux ;
qu'il n'y a donc pas lieu de constater la caducité de l'ordonnance ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la Cegelec fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie de ses locaux, alors, selon le pourvoi, que seuls les agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exclusion des officiers de police judiciaire, peuvent procéder aux saisies et visites ;
qu'à cet égard l'ordonnance attaquée se borne à faire état de commissaires ou contrôleurs "en résidence" à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, privant sa décisiosn de base légale au regard de l'article 45, alinéa 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Mais attendu qu'en désignant nominativement des personnes dont il a précisé le rang hiérarchique, l'affectation territoriale ainsi que leur habilitation par le ministre chargé de l'économie, le président du tribunal a désigné des enquêteurs tels qu'ils sont définis par les dispositions combinées des articles 45, alinéa 1er et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
que le moyen qui ne met pas en cause la portée de l'arrêté d'habilitation du 31 décembre 1986 ne peut être accueilli ;
Sur la seconde branche :
Attendu que la Cegelec fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie de ses locaux, alors, selon le pourvoi, que la réponse sous la forme d'un groupement solidaire, ne suffit pas à constituer un indice précis, grave et concordant laissant présumer l'existence de pratiques anticoncurrentielles ;
qu'il en est notamment ainsi lorsque l'appel d'offres permet la réponse en groupement solidaire ;
que dès lors en relevant à l'encontre de la société Cegelec membre du groupement solidaire, des indices laissant présumer l'existence de pratiques anticoncurrentielles l'ordonnance attaquée a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Mais attendu que le président du tribunal n'a pas retenu l'appartenance à un groupement solidaire comme seul indice pouvant faire présumer l'existence d'une entente ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cegelec, envers le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.