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93-44841 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Defective Grounds and Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 93-44841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company filed an appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state a summary of the grounds for cassation, and the subsequent brief containing these grounds was prepared by a representative who did not possess a special power of attorney, which is required when parties are exempt from representation by a lawyer before the high court.

Regeste Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Due to Defective Grounds and Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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procuration spéciale motifs de cassation capacité partielle d'exercer les droits civils défaut de légitimation de l'association interdiction de représentation de l'avocat pouvoir de représentation

Dispositions légales citées

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the procedural requirements for filing an appeal which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.
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95-43919
Inadmissibility of Cassation Appeal for Defective Grounds Statement and Lack of Special Power of Attorney
99-60463
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
92-43230
Inadmissible Appeal Due to Defective Grounds and Lack of Power of Attorney
91-45639
Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
91-45641
Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the procedural requirements for filing an appeal which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.

Condamne la société Etaver, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the condemnation of the appellant to pay legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etaver, dont le siège est à Saclay (Essonne), route de Vauhallan, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de M. Serge Y..., demeurant à Elancourt (Yvelines), 1, place René X..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Etaver, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.