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93-44640 Généré par l'IA

Employee Succession Liability in Judicial Liquidation Transfer

Numéro de cause 93-44640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged by one company, whose management was later taken over by another company following the initial employer's judicial liquidation, sued the acquiring company for various employment-related payments after being dismissed by the second entity. The appellate court dismissed the employee's claims against the acquiring company by stating that the new employer is not bound by the predecessor's obligations under the relevant Labor Code article, but in doing so, the court failed to specify whether the business transfer occurred within the framework of collective proceedings, thus preventing a proper review by the Supreme Court regarding the application of the cited legal provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-12-1 du Code du travail; Employee Succession Liability in Judicial Liquidation Transfer: The appellate court dismissed the employee's claims against the acquiring company by stating that the new employer is not bound by the predecessor's obligations under the relevant Labor Code article, but in doing so, the court failed to specify whether the business transfer occurred within the framework of collective proceedings, thus preventing a proper review by the Supreme Court regarding the application of the cited legal provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'ayant cause personne morale liquidation d'une Sàrl transfert des rapports de travail liquidateur judiciaire procédures connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12-1 du Code du travail
This provision was the central legal basis concerning the obligations of the new employer, which the Court of Appeal incorrectly applied.
Généré par l'IA
2000/04411
Successor Liability for Employment Contracts in Business Transfer
00-44328
Liquidation Transfer Successor Liability for Employee Bonuses and Leave Pay
19/012141
Employee Termination and Contract Transfer in Liquidation Proceedings
03-47138
Successor Liability for Inherited Employee Wages Following Judicial Asset Transfer
88-45072
Successor Liability in Business Transfer Trumps Employee Resignation Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-12-1 du Code du travail

This provision was the central legal basis concerning the obligations of the new employer, which the Court of Appeal incorrectly applied.

Condamne les défenderesses, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the cassation proceedings on the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia X..., demeurant 31 bis, chemin burel, Ravine des Cabris (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit :

1 / de la société SHAE La diligence, hôtel-restaurant, 22e km, La Plaine des Cafres (Réunion),

2 / de la société Gestion tourisme-hôtel, représentée par M. Maurice Michel, mandataire liquidateur, 24, rue du Bois de Nèfles, Saint-Denis (Réunion),

3 / des AGS sises ASSEDIC ... (Réunion), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ;

Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité d'écuyère, le 1er juillet 1988, par la société Gestion tourisme-hôtel, Domaine de Bellevue, qui a été mise en liquidation judiciaire le 22 août 1990 ;

que Mlle X... a été licenciée le 20 octobre 1989 par la société Hôtelière, activité équestre (HAE), laquelle avait repris, le 6 octobre 1990, la gestion du Domaine de Bellevue ;

Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de salaires, indemnités de congés payés, d'indemnités de rupture et dommages-intérêts dirigées contre la société SHAE, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le nouvel employeur n'est pas tenu, selon l'article L. 122-12-1 susvisé, des obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser si l'entreprise avait été reprise par la société SHAE dans le cadre d'une procédure collective, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne les défenderesses, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.