Tree Removal Dispute Under Land Use Plan vs. Civil Code
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where an individual sought the removal of trees belonging to a neighboring couple, but the appellate court upheld the refusal to order the removal. The Court of Cassation affirmed the appellate court's decision, reasoning that because the trees were situated within a protected wooded area designated by the municipal land use plan, this specific regulation superseded the general prescriptive distances established in Article 671 of the Civil Code, which only applies in the absence of contrary local rules or established usage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 671 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Tree Removal Dispute Under Land Use Plan vs. Civil Code: The Court of Cassation affirmed the appellate court's decision, reasoning that because the trees were situated within a protected wooded area designated by the municipal land use plan, this specific regulation superseded the general prescriptive distances established in Article 671 of the Civil Code, which only applies in the absence of contrary local rules or established usage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used the interpretation of this article, stating its default nature was overridden by a local regulation, to legally justify its decision rejecting the appeal.
This is the operative part of the decision dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Z... Gelat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit :
1 ) de M. Edouard A..., demeurant ...,
2 ) de Mme Monique X..., épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que les arbres des époux A..., dont l'arrachage était demandé par M. Y..., étaient situés dans la zone boisée à conserver et à protéger du plan d'occupation des sols de la commune, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article 671 du Code civil n'ayant qu'un caractère supplétif et les distances prévues par ce texte ne s'imposant qu'à défaut d'usage ou de règlement contraire, le classement du site en espace boisé faisait obstacle à l'arrachage de ces arbres et a, par ces motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.