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95-60432 Généré par l'IA

Electoral List Inscription Dispute Over Omission Error

Numéro de cause 95-60432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court overturned a lower court's decision which had granted an individual's request for inscription on an electoral list for a foreign voting center, based on the Superior Council of French Abroad indicating the elector's name was omitted by error. The Supreme Court reasoned that the lower court failed to specify the nature of this alleged error, thereby preventing the appellate court from exercising proper review as mandated by electoral law.

Regeste Legislator

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Vu l'article L. 34 du Code électoral; Electoral List Inscription Dispute Over Omission Error: The Supreme Court reasoned that the lower court failed to specify the nature of this alleged error, thereby preventing the appellate court from exercising proper review as mandated by electoral law.

Mots-clés

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droit électoral délit d'omission fraude électorale latoisage registre des électeurs décompte des voix

Dispositions légales citées

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Vu l'article L. 34 du Code électoral
This article was cited immediately before the reasoning leading to the cassation, indicating its relevance to the decision, although the cassation itself is grounded on a procedural control failure.
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83-61512
Electoral List Inscription Omission Review
95-60413
Cassation of Electoral List Registration Based on Unspecified Error
81-60665
Elector Registration List Revision Dispute
JURITEXT000006968798
Electoral Roll Registration Dispute Over Material Error Standard
00-60218
Electoral List Challenge Appeal Regarding Improper Justification and Insufficient Review of Elector Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 1er

The final order explicitly quashes and annuls the judgment of the lower court.

Vu l'article L. 34 du Code électoral

This article was cited immediately before the reasoning leading to the cassation, indicating its relevance to the decision, although the cassation itself is grounded on a procedural control failure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le ministère des Affaires étrangères, Direction des français à l'étranger et des étrangers en France, bureau des élections, dont le siège est ... (7ème), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1995 par le tribunal d'instance de Paris (1er), en matière électorale, au profit de M. Hamady X..., né le 1er janvier 1935 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 34 du Code électoral ;

Attendu que pour accueillir la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Saint-Louis du Sénégal, le jugement attaqué retient qu'il résulte des indications du conseil supérieur des français à l'étranger que le nom de l'électeur a été omis par erreur de la liste électorale ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi consistait cette erreur, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 1er ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 1er autrement composé ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Paris 1er, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;