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95-60425 Généré par l'IA

Ministry of Foreign Affairs v. Voter Registration Appeal

Numéro de cause 95-60425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The High Court of Cassation reviewed an appeal by the Ministry of Foreign Affairs challenging a lower court's decision that ordered the registration of an individual on the electoral list for a polling station abroad, based on an assertion from the High Council of French Abroad that the omission of the voter's name was an error. The Court overturned the lower court's judgment because, by simply stating that the omission was an error without detailing the nature of that error, the trial court failed to provide sufficient grounds for the appellate court to properly review its decision, necessitating the quashing and referral of the case to a differently composed lower court.

Regeste Legislator

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l'article L. 34 du Code électoral, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Ministry of Foreign Affairs v. Voter Registration Appeal: The Court overturned the lower court's judgment because, by simply stating that the omission was an error without detailing the nature of that error, the trial court failed to provide sufficient grounds for the appellate court to properly review its decision, necessitating the quashing and referral of the case to a differently composed lower court.

Mots-clés

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examen en cassation décision étrangère inscription électorale bureau de vote droit de vote des étrangers fraude électorale

Dispositions légales citées

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l'article L. 34 du Code électoral
This article, mentioned in the preamble to the court's reasoning regarding the basis for the lower court's decision, is the substantive rule relevant to the electoral matter being reviewed, even though the cassation is based on a lack of reasoning by the lower court.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the Court of Cassation panel that rendered the decision.
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95-60161
Voter Registration Domicile Dispute
01-60582
High Commissioner v. Individual Registration on Electoral Rolls
89-60659
Electoral List Registration Refusal Upheld
95-60417
Court of Cassation Annuls Electoral List Registration Order Due to Unspecified Error
97-60155
Voters' Appeal Against Electoral Roll Removal Remanded for Address Verification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 34 du Code électoral

This article, mentioned in the preamble to the court's reasoning regarding the basis for the lower court's decision, is the substantive rule relevant to the electoral matter being reviewed, even though the cassation is based on a lack of reasoning by the lower court.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the Court of Cassation panel that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le ministère des Affaires étrangères, Direction des français à l'étranger et des étrangers en France, bureau des élections, dont le siège est ... (7ème), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1995 par le tribunal d'instance de Paris (1er), en matière électorale, au profit de M. Soumare Moussa X..., né le 14 juillet 1935 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 34 du Code électoral ;

Attendu que pour accueillir la demande de M. Y... tendant à son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Saint-Louis du Sénégal, le jugement attaqué retient qu'il résulte des indications du conseil supérieur des français à l'étranger que le nom de l'électeur a été omis par erreur de la liste électorale ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi consistait cette erreur, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 1er ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement autrement composé ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Paris 1er, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;