Hotel Space Convention Validity and Lease Establishment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who entered into a two-year convention for the use of a commercial space within a hotel hall, sued to have the agreement declared void and to obtain the establishment of a formal commercial lease under the relevant 1953 decree, following the owner's request to vacate at the contract's end. The lower court rejected this claim, stating the individual failed to prove succession from a brother who supposedly occupied the premises previously or the terms of that prior occupation. The high court quashed this ruling because the appellate court failed to address the litigant's specific arguments that he was already occupying the space and had received a rent invoice prior to the convention's signing, thereby violating the duty to respond to all conclusions as required by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Hotel Space Convention Validity and Lease Establishment Dispute: The lower court rejected this claim, stating the individual failed to prove succession from a brother who supposedly occupied the premises previously or the terms of that prior occupation. The high court quashed this ruling because the appellate court failed to address the litigant's specific arguments that he was already occupying the space and had received a rent invoice prior to the convention's signing, thereby violating the duty to respond to all conclusions as required by procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address the appellant's arguments, citing this article.
The dispositive expressly states that there is no order for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant "Truck Store", Centre routier du Havre, Gonfreville-L'Orcher (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société en nom collectif Sogecer et Arcotel, dont le siège est Centre routier, zone industrielle portuaire, Gonfreville-L'Orcher (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiler X..., les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de la société Sogecer et Arcotel, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 octobre 1992), que M. Y... a conclu, le 1er mars 1989, avec la société "Sogecer et compagnie, Centre routier du Havre-Arcotel", pour deux années, une convention par laquelle a été mis à sa disposition un local commercial situé dans le hall de l'hôtel qu'exploitait cette société ;
que celle-ci lui a demandé de libérer les lieux au terme du contrat ;
qu'invoquant la nullité de la convention, M. Y... a demandé l'établissement d'un bail conformément au décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne justifie pas venir aux droits de son frère et qu'il n'établit pas non plus en quelle qualité ni dans quelle conditions celui-ci aurait exercé la même activité dans les lieux ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. Y... soutenait qu'il occupait déjà les lieux et avait reçu une facture de loyer avant la conclusion de la convention du 1er mars 1989, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Sogecer et Arcotel aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.