Real Estate Company Appeal on Corporate Association Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a real estate company appealing a decision that determined a specific entrepreneur company was neither an associate, manager, nor *de facto* director of the real estate company, a finding the appellant challenged by relying on correspondence not explicitly used by the lower court. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court's assessment, based on its own reasoned evaluation, was sovereign and justified in concluding that the entrepreneur company could not be deemed associated with or directing the real estate company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Real Estate Company Appeal on Corporate Association Finding: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court's assessment, based on its own reasoned evaluation, was sovereign and justified in concluding that the entrepreneur company could not be deemed associated with or directing the real estate company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main final order.
The court imposed a civil fine on the appellant.
The court ordered the appellant to pay costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Capelière, dont le siège social est Domaine de la Capelière à Méounes-lès-Montrieux (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de la société Comptoir des entrepreneurs, société anonyme dont le siège social est ... (2e), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SCI La Capelière, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la lettre adressée le 20 mai 1987 par la société Serito à Mme X..., a, par une appréciation motivée, souverainement retenu que le Comptoir des entrepreneurs ne pouvait être considéré comme associé, gérant ou dirigeant de fait de la société civile immobilière La Capelière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI La Capelière à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ;
la condamne, envers la société Comptoir des entrepreneurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.