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92-21178 Généré par l'IA

Rural Lease Termination Dispute over Presumed Agreement

Numéro de cause 92-21178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that ordered the termination of a rural lease and the expulsion of the tenant farmers, based on the tenant's request for early termination due to incapacity to work and the parties' presumed agreement on the principle of rupture under the Rural Code. The Court reasoned that since the parties ultimately disagreed on the modalities and date of termination, the lower court erred by concluding that the principle of rupture was established, thereby violating the general contractual obligation provision of the Civil Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil; Rural Lease Termination Dispute over Presumed Agreement: The Court reasoned that since the parties ultimately disagreed on the modalities and date of termination, the lower court erred by concluding that the principle of rupture was established, thereby violating the general contractual obligation provision of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail contestation civile obligations contractuelles bailleur à ferme résiliation anticipée droit foncier rural

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Vu l'article 1134 du Code civil
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by not drawing the legal consequences of its own findings regarding the parties' disagreement on the terms of the lease termination.
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10-15496
Rural Lease Termination Overturned for Lack of Date on Property Division Ruling
15-12490
Cassation Court Quashes Lease Termination for Unproven Prejudice in Tenant Breach
08-16087
Lease Recognition Dispute Over Rural Property Sale
91-15101
Court of Cassation Overturns Lease Termination Based on Insufficient Findings of Property Mismanagement
14-16569
Landlord-Tenant Dispute Over Farm Lease Transfer and Compliance with Rural Code Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1134 du Code civil

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by not drawing the legal consequences of its own findings regarding the parties' disagreement on the terms of the lease termination.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges

This is the core operative part of the decision, formally annulling the lower court's ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Michel Z...,

2 ) Mme Réjane, Renée B..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de M. Y..., Eugène, Dominique X..., demeurant ... (4e), décédé aux droits duquel se trouve Mme A..., veuve de Louis X..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 31 mars 1992), que M. X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné à bail à ferme aux époux Z... un domaine rural lui appartenant ;

Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des époux Z..., l'arrêt retient qu'une incapacité de travail a conduit M. Z... à solliciter la résiliation anticipée de cette convention conformément à l'article L. 411-33 du Code rural et que l'accord des parties pour cette rupture permet de tenir pour acquis le principe de celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'opposition des cocontractants sur les modalités de la résiliation du bail et la date de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne Mme X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.