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93-43338 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld Over Factual Dispute

Numéro de cause 93-43338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision that upheld her dismissal for serious misconduct, arguing that the lower labor court erred in finding the alleged facts established. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the trial judges had the sovereign authority to assess the probative value of the evidence presented, and the grounds for appeal merely sought to challenge this factual appreciation, which was not permissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Upheld Over Factual Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the trial judges had the sovereign authority to assess the probative value of the evidence presented, and the grounds for appeal merely sought to challenge this factual appreciation, which was not permissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif motifs de fait manquements graves valeur litigieuse litiges du travail recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
97-40535
Employee Dismissal Upheld on Factual Grounds
94-43878
Employee Dismissal Appeal Upheld on Factual Grounds
89-42356
Employee Dismissal Upheld After Appeal Rejects Factual and Procedural Challenges
96-43706
Appeal Regarding Dismissal for Serious Misconduct Upheld
06-45161
Employee Dismissal for Misconduct Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers la société Restaufrance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the legal costs imposed in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Restaufrance, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X..., engagée par la société Restaufrance en qualité de secrétaire de direction le 14 octobre 1991, a été licenciée le 16 mars 1992 ;

Attendu que la salariée reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 23 novembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une faute grave ;

Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ;

que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Restaufrance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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