Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-44346 Généré par l'IA

Employee Dismissal Over Work Schedule Modification Upheld

Numéro de cause 91-44346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1969 as maintenance manager, was dismissed in 1988 after refusing a modification of his work schedule and remuneration, and the employer appealed a ruling finding the dismissal without real and serious cause, arguing the appellate court failed to address their claim that the modification was necessitated by client delivery deadlines across France. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently addressed the employer's justification by explicitly ruling that the substantial modification of the employment contract was not established as being justified by the interest of the enterprise, which the employee contested.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Dismissal Over Work Schedule Modification Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently addressed the employer's justification by explicitly ruling that the substantial modification of the employment contract was not established as being justified by the interest of the enterprise, which the employee contested.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail modification de l'entretien horaire de travail licenciement abusif rémunération du travail résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the appellant in support of the argument that the lower court's decision lacked reasoning, but the Supreme Court found the argument unfounded and rejected the appeal.
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the chamber that heard the case.
Généré par l'IA
16-17734
Employee Dismissal for Refusal to Accept Modified Work Schedule
02-44331
Employee Refusal of Shift Change Upheld Against Dismissal
07/549
Employer Upheld in Dismissal for Refusal of Schedule Change
JURITEXT000006946371
Employee Dismissal Upheld for Refusal to Accept Schedule Changes
1996-23066
Employer Dismissal for Refusal of Unspecified Work Schedule Change Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the appellant in support of the argument that the lower court's decision lacked reasoning, but the Supreme Court found the argument unfounded and rejected the appeal.

Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the chamber that heard the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Thiolat, dont le siège est ... (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Odent, avocat de la société Thiolat, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 16 octobre 1969 par la société Thiolat en qualité de chef d'entretien, a refusé, le 29 avril 1988, la modification de ses horaires de travail et de sa rémunération ;

qu'il a été licencié le 27 mai 1988 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 1991) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que, selon le salarié lui-même, la modification litigieuse avait été motivée par les exigences de délais de livraison de la part de la clientèle et qu'en conséquence, l'activité de la société était justement de pouvoir livrer sur toute la France et chaque semaine l'ensemble de ses clients, l'arrêt attaqué, entaché d'un défaut de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, qu'en retenant qu'il n'était pas établi que la modification substantielle du contrat de travail était justifiée par l'intérêt de l'entreprise, nécessité que contestait le salarié, la cour d'appel a répondu par là -même aux conclusions invoquées ;

que le moyen n'est pas fondé ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Thiolat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.