Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on July 17, 1991, against a decision notified on March 18, 1991, thereby exceeding the time limit prescribed by Article 612 of the New Code of Civil Procedure for lodging an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 612 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to having been filed after the statutory deadline.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Félix G..., gérant de la société Sud Electronic, demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de :
1 / M. Christian X..., demeurant ... 1281 à Paris (13ème),
2 / Mme Espéranza I... F..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
3 / Mme Yvette A... D..., demeurant ... (Val-de-Marne),
4 / Mme Danielle B... C..., demeurant ... 746 à Cachan (Val-de-Marne),
5 / M. Bernard Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
6 / Mme Elisabeth E..., demeurant 18, Rce ... à Bourg La Reine (Hauts-de-Seine),
7 / Mme Corinne Y..., demeurant ... (Essonne), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 17 juillet 1991 contre une décision notifiée le 18 mars 1991 ;
Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. H..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.