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94-44254 Généré par l'IA

Lack of Standing to Seek Revocation of Judgment

Numéro de cause 94-44254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, which was not an original party to the underlying labor dispute between an employee and another company, sought the revocation of a Supreme Court decision that had rejected an appeal, claiming an error in identifying its predecessor as the employee's initial employer. The Court ruled that since the requesting party was not an original party to the instance decided by the prior judgment, it lacked standing, and therefore declared the request for revocation inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ne sont pas recevable à former la requête susvisée; Lack of Standing to Seek Revocation of Judgment: The Court ruled that since the requesting party was not an original party to the instance decided by the prior judgment, it lacked standing, and therefore declared the request for revocation inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de qualité pour agir annulation de la décision administrative révision d'une décision violation d'obligations contractuelles de travail demande tardive de récusation incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ne sont pas recevable à former la requête susvisée
The court declares the motion inadmissible because the company Conegan was not a party to the proceedings.
Généré par l'IA
77-40164
Company v. Employee (Appealability of Default Judgment Opposition)
88-40784
Employer's Appeal Deemed Inadmissible for Lack of Legal Basis
00-60122
Worker v. Employer (Union Representative Status Dispute)
87-45001
Employer's Appeal Dismissed Due to Overturned Prior Judgment
15-15905
Appeal Inadmissibility Against Non-Party to Original Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ne sont pas recevable à former la requête susvisée

The court declares the motion inadmissible because the company Conegan was not a party to the proceedings.

Condamne la société Conegan, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court orders the company Conegan to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée par la société Conegan, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en rabat de l'arrêt n 2790 D rendu le 31 mai 1994 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance opposant :

- la société Européan Prestations, dont le siège est à Wimille (Pas-de-Calais), ZI de la Trésorerie, demanderesse au pourvoi,

à Mlle Laurence X..., demeurant bâtiment 11, appartement 2, résidence Pierre Loti au Portel (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par la société Conegan :

Attendu que la société Conegan sollicite le rabat de l'arrêt rendu le 31 mai 1994 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ayant rejeté le pourvoi n P 93-40.887 formé par la société European prestations contre le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-mer rendu le 25 novembre 1992 dans une instance opposant cette dernière société à Mlle X..., au motif que l'arrêt a énoncé à tort que le premier employeur de la salariée était la société Salvesen alors qu'il s'agissait de la société Conegan ;

Mais attendu que la société Conegan n'était pas partie à l'instance et n'est donc pas recevable à former la requête susvisée ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare la requête IRRECEVABLE ;

Condamne la société Conegan, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.