Employment Claim Consolidation and Timing of Claim Emergence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court's decision to accept an employee's subsequent claims for unpaid wages, paid leave indemnity, and severance pay for a later period, arguing that under the labor code, all claims arising from the employment contract between the same parties must be brought in a single proceeding unless the basis for the new claims arose or became apparent after the initial proceeding was closed. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the lower court correctly found that the basis for the employee's new claims only became apparent after the initial proceedings were concluded, making the new claims admissible, and further ruling that the second ground for appeal, concerning the court's jurisdiction over the enforcement of judgments, was factually unfounded as the claims did not seek enforcement of a prior judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-1 du Code du travail, article R. 516-36 du Code du travail, Art. R. 516-1 du Code du travail, Art. R. 516-36 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employment Claim Consolidation and Timing of Claim Emergence: The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the lower court correctly found that the basis for the employee's new claims only became apparent after the initial proceedings were concluded, making the new claims admissible, and further ruling that the second ground for appeal, concerning the court's jurisdiction over the enforcement of judgments, was factually unfounded as the claims did not seek enforcement of a prior judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court addressed the admissibility of the claims based on this article, finding the first ground unfounded.
The Court addressed the admissibility of the claims based on this article, finding the second ground factually baseless.
This provision specifies the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée EPPI, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Martigues, au profit de Mme Josette X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la société Eppi fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Martigues, 28 mai 1993) d'avoir déclaré recevables les demandes de son ancienne salariée, Mme Y..., en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, et d'indemnité de licenciement pour la période de mai 1990 à juillet 1991 alors, selon le premier moyen, qu'en vertu de l'article R. 516-1 du Code du travail toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, lorsqu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, que Mme Y... ayant déjà saisi le conseil de prud'hommes de Martigues d'une demande en rappel de salaires pour la période de septembre 1985 à avril 1990 qui a donné lieu à un jugement du 29 juin 1992, aurait dû former ses demandes en rappel de salaire et d'indemnité de congés payés pour la période de mai 1990 à juillet 1991, ainsi que d'indemnité de licenciement, dans le cadre de cette précédente instance, qu'en accueillant néanmoins ses nouvelles demandes, qui étaient irrecevables, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 516-1 du Code du travail, et alors, selon le second moyen, que ces demandes étaient également irrecevables au regard des dispositions de l'article R. 516-36 du Code du travail qui stipule que les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leur jugement en sorte que le conseil de prud'hommes a également violé cet article ;
Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté que le fondement des prétentions nouvelles de la salariée ne s'était révélé que postérieurement à la clôture des débats sur l'instance initiale ;
qu'il en a déduit à bon droit que les demandes étaient recevables ;
que le premier moyen n'est pas fondé ;
Et attendu, ensuite, que les demandes présentées au conseil de prud'hommes ne tendant pas à l'exécution forcée d'un jugement, le second moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société EPPI, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.