Withdrawal of Appeal Confirmed with Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Nîmes on September 16, 1993, concerning a dispute involving two other parties. The Court of Cassation recorded the appellant's subsequent withdrawal of the appeal, declared by their counsel on July 21, 1994, and consequently confirmed this withdrawal in its ruling on March 28, 1995, ordering the withdrawing party to pay the opposing parties a specified sum under the Code of Civil Procedure, along with covering all legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed with Costs Award: The Court of Cassation recorded the appellant's subsequent withdrawal of the appeal, declared by their counsel on July 21, 1994, and consequently confirmed this withdrawal in its ruling on March 28, 1995, ordering the withdrawing party to pay the opposing parties a specified sum under the Code of Civil Procedure, along with covering all legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the appellees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Max, Guy Y..., demeurant Le Petit Vallon à la Tour d'Aigues (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de :
1 ) Mme Alphonsine X..., demeurant, boulevard de la République à la Tour d'Aigues (Vaucluse),
2 ) M. Jean Z..., demeurant ... (Vaucluse), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., et de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 juillet 1994, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 16 septembre 1993, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de Mme X... et M. Z... ;
Que ce désistement, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ;
Le condamne à payer à Mme X... et M. Z..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.