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95-60410 Généré par l'IA

Electoral List Challenge Appeal Rejected Due to Insufficient Evidence of Ineligibility

Numéro de cause 95-60410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court's decision to deny the request to remove two individuals from a local electoral list, arguing that the appellant was not properly summoned and that the listed residents did not meet the domicile or tax requirements stipulated by electoral law, as they resided elsewhere. The highest court rejected the appeal, finding that the lower court's record confirmed the appellant had received due notice and appeared at the hearing, and further ruling that the appellant failed to provide evidence demonstrating that the contested registrants did not satisfy one of the three requisite conditions for electoral inscription under the relevant law, thus upholding the initial ruling based on the rules of evidence.

Regeste Legislator

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article L. 11 du Code électoral, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral List Challenge Appeal Rejected Due to Insufficient Evidence of Ineligibility: The highest court rejected the appeal, finding that the lower court's record confirmed the appellant had received due notice and appeared at the hearing, and further ruling that the appellant failed to provide evidence demonstrating that the contested registrants did not satisfy one of the three requisite conditions for electoral inscription under the relevant law, thus upholding the initial ruling based on the rules of evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit électoral fraude électorale éligibilité latoisage citation à comparaître qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article L. 11 du Code électoral
The Court confirmed the lower court's decision to reject the request because the appellant failed to prove that the registered persons did not meet the conditions established by this article for remaining on the electoral list.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision regulated the composition of the Chamber that rendered the judgment.
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89-60289
Electoral List Challenge Upheld
96-60085
Electoral List Challenge Appeal Dismissed Due to Residency and Tax Non-Compliance
95-60912
Electoral Roll Dispute Appeal Rejection
97-60263
Voters v. Electoral List Challenge Appeal
97-60264
Electoral List Challenge Based on Generic Address Insufficient for Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 11 du Code électoral

The Court confirmed the lower court's decision to reject the request because the appellant failed to prove that the registered persons did not meet the conditions established by this article for remaining on the electoral list.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision regulated the composition of the Chamber that rendered the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-André X..., demeurant hameau de Camputelu, Pastricciola (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :

1 / de Mlle Sandrine Y..., demeurant à Pastricciola (Corse),

2 / de M. Christian Y..., demeurant à Pastricciola (Corse), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... en radiation de l'inscription de Christian Y... et de Sandrine Y... de la liste électorale de Pastricciola, alors que, d'une part, le requérant n'aurait pas reçu d'avertissement à comparaître à l'audience du tribunal, alors que, d'autre part, M. Y... et sa fille, résidant en Guyane, n'étant ni domiciliés ni contribuables dans cette commune, n'auraient pu, sans violation de l'article L. 11 du Code électoral, être maintenus sur la liste électorale ;

Mais attendu que, le jugement mentionnant qu'avertissement a été donné le 30 janvier 1995 au réclamant à comparaître à l'audience du 7 février suivant où M. X... a comparu en personne, la procédure a été régulière ;

Et attendu qu'après avoir retenu que M. X... ne versait aucune pièce de nature à établir que les consorts Y... ne remplissaient pas l'une des trois conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour demeurer inscrits sur la liste électorale, c'est à bon droit, au regard des règles de la preuve, que le Tribunal a rejeté la demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.