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95-60407 Généré par l'IA

Commune Electoral Roll Registration Refusal Upheld Due to Guardianship Status

Numéro de cause 95-60407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal challenging a lower court's decision to refuse an individual's registration on the electoral rolls of a commune, despite the appellant claiming to meet the necessary conditions. The higher court upheld the ruling because the lower court correctly determined that the appellant, having been placed under guardianship by a decision dated February 10, 1993, was ineligible for registration on an electoral list pursuant to the applicable electoral law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 5, REJETTE le pourvoi; Commune Electoral Roll Registration Refusal Upheld Due to Guardianship Status: The higher court upheld the ruling because the lower court correctly determined that the appellant, having been placed under guardianship by a decision dated February 10, 1993, was ineligible for registration on an electoral list pursuant to the applicable electoral law.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit électoral tutelle annonce des prétentions registre des électeurs non soumis à obligation d'inscription registre de l'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 5
The Tribunal's decision to dismiss the request for inscription on the electoral lists was based on the application of this article concerning the ineligibility of the person placed under guardianship.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
01-60174
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Denial Based on Domicile
65-60049
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Based on Domicile
90-60293
Electoral Roll Registration Refusal Appeal Upheld Due to Lack of Proof of Residency
74-60076
Refusal of Electoral Roll Registration Outside Revision Period
14-60603
Appeal Regarding Special Electoral Roll Registration Based on Domicile and Parental Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 5

The Tribunal's decision to dismiss the request for inscription on the electoral lists was based on the application of this article concerning the ineligibility of the person placed under guardianship.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant résidence Les Platanes, bâtiment A1, ... à Orange (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance d'Orange, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Jean-Pierre X... fait grief au Tribunal de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Valréas, alors que l'intéressé remplissait les conditions pour être inscrit ;

Mais attendu que le Tribunal ayant constaté que Jean-Pierre X... a été placé sous tutelle par décision en date du 10 février 1993, en a déduit que par application de l'article L. 5 il ne pouvait être inscrit sur une liste électorale ;

qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.