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95-60396 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Upheld Despite Tax Roll Claim

Numéro de cause 95-60396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's decision to remove him from the municipal electoral roll, arguing that he had continuously been listed on the local direct tax rolls for over five years. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the trial court, exercising its sovereign power to assess evidence, had determined that the appellant did not, in fact, appear on the commune's direct contribution rolls.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Upheld Despite Tax Roll Claim: The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the trial court, exercising its sovereign power to assess evidence, had determined that the appellant did not, in fact, appear on the commune's direct contribution rolls.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt direct impôt local registre des électeurs pouvoir de décision fraude électorale éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
89-60805
Electoral Roll Removal Upheld Despite Official Position
89-61408
Electoral Roll Removal Upheld on Factual Grounds
89-60430
Electoral Roll Removal Upheld Despite Procedural Claim
95-60514
Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Grounds
89-60629
Electoral Roll Removal Appeal Sustained on Proof of Tax Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Montgaillard (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1995 par le tribunal d'instance de Castelsarrasin, en matière électorale, au profit de M. Henri Y..., demeurant à Higadère, Marsac (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié M. Daniel X... de la liste électorale de la commune de Marsac alors qu'il figurerait, depuis plus de 5 ans, sans interruption, au rôle des impositions de la commune ;

Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, le Tribunal a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. Daniel X... ne figurait pas au rôle des contributions directes de la commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.