Withdrawal of Appeal After Case Report: Recognition and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a notice of withdrawal of her appeal with the Court of Cassation after the reporting judge had already submitted the case report. The Court acknowledged the withdrawal but reasoned that under the relevant civil procedure article, a withdrawal occurring after the report must be formally recognized by a judgment, leading the Court to issue a decision confirming the withdrawal and condemning the appellant to pay the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal After Case Report: Recognition and Costs: The Court acknowledged the withdrawal but reasoned that under the relevant civil procedure article, a withdrawal occurring after the report must be formally recognized by a judgment, leading the Court to issue a decision confirming the withdrawal and condemning the appellant to pay the associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for concluding the withdrawal of appeal after the report was filed.
Cited to establish the composition of the Court for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Michel Y..., domicilié Bât. 0, la Citadelle à Bagnols-sur-Cèze (Gard), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1994, Me Delvolvé, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Catherine X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre, le 10 décembre 1992 au profit de M. Michel Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme X... de son DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.