Withdrawal of Appeal in Fee Taxation Case Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving an appeal against an order from the First President of the Paris Court of Appeal concerning the taxation of fees, the appellant formally withdrew the appeal through his counsel before the Court of Cassation. Because this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court determined, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, that the withdrawal must be acknowledged through a formal judgment, consequently acknowledging the withdrawal, ruling that no indemnity under Article 628 was necessary, and ordering the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 628 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal in Fee Taxation Case Before Court of Cassation: Because this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court determined, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, that the withdrawal must be acknowledged through a formal judgment, consequently acknowledging the withdrawal, ruling that no indemnity under Article 628 was necessary, and ordering the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify issuing a judgment to acknowledge the withdrawal of the appeal, as the withdrawal occurred after the report was filed.
The court explicitly ruled that the appellant should not be ordered to pay compensation based on this article.
This provision concerns the composition of the Chamber of the Court of Cassation that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section contestation d'honoraires), au profit de M. Dominique Z..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 21 juillet 1994, M. de Nervo, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 27 novembre 1992, au profit de M. Z..., avocat ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu de condamner M. Y... à verser une indemnité à M. Z... au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.