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95-60423 Généré par l'IA

Electoral Roll Inclusion Error Determination Insufficient for Review

Numéro de cause 95-60423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed and set aside a lower court's decision that had ordered the inclusion of an individual on a foreign electoral roll, based on a finding that the electoral commission had omitted the name by error, as indicated by the Superior Council of French Nationals Abroad. The reasoning for the cassation was that the trial court failed to specify the nature of the alleged error, thereby preventing the Court of Cassation from exercising its proper review of the application of electoral law.

Regeste Legislator

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Vu l'article L. 34 du Code électoral; Electoral Roll Inclusion Error Determination Insufficient for Review: The reasoning for the cassation was that the trial court failed to specify the nature of the alleged error, thereby preventing the Court of Cassation from exercising its proper review of the application of electoral law.

Mots-clés

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examen en cassation droit électoral vote nul décision étrangère défaut grave de la procédure à l'étranger inscription électorale

Dispositions légales citées

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Vu l'article L. 34 du Code électoral
This article was cited in the reasoning section, but the dispositive itself only orders the cassation and referral without citing an article to justify the cassation itself, other than mentioning the relevant law in the preamble to the decision to set the context for the error found.
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95-60428
Court of Cassation Overturns Electoral Roll Registration Order Due to Unspecified Error
95-60434
Electoral List Registration Based on Unspecified Error
97-60213
Cassation on Insufficient Justification for Electoral Roll Challenge Inadmissibility
95-60429
Electoral List Registration Error Insufficiently Grounded for Appeal
89-60200
Case Concerning Electoral Roll Registration Refusal Review Standard

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 34 du Code électoral

This article was cited in the reasoning section, but the dispositive itself only orders the cassation and referral without citing an article to justify the cassation itself, other than mentioning the relevant law in the preamble to the decision to set the context for the error found.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris

This is the core operative part of the final order (cassation and annulment of the judgment).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le ministère des Affaires étrangères, Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, Bureau des élections, dont le siège est ... (7e), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1995 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de M. Abdoulay X..., né en 1936 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 34 du Code électoral ;

Attendu que, pour accueillir la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Saint-Louis du Sénégal, le jugement attaqué retient qu'il résulte des indications du Conseil supérieur des Français à l'étranger que le nom de l'électeur a été omis par erreur de la liste électorale ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi consistait cette erreur, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, autrement composé ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.